Tout savoir sur la transmission de son entreprise familiale
Par Stéphane Pupin
Lequel d’entre nous n’a pas croisé, une fois dans sa vie, un boucher ou un artisan dépité, qui, à l’heure de la retraite, doit mettre en vente ou tout simplement fermer son entreprise car… « aucun des enfants n’a voulu reprendre ! » .
C’est bien souvent un crève-cœur pour le patriarche car la transmission d’une entreprise familiale revêt, au-delà des enjeux économiques, une dimension symbolique forte : c’est la transmission d’un savoir-faire, de valeurs professionnelles, d’un tissu relationnel, bref, c’est un passage générationnel fort qui est à privilégier chaque fois que cela est possible…
Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir au plan juridique et fiscal, pour réaliser et optimiser ce type de transmission patrimoniale.
Transmission d’une entreprise familiale : les différentes modalités
Une entreprise familiale peut être transmise à un membre de la famille de différentes manières :
- Soit à titre onéreux ; c’est alors une cession classique,
- Soit à titre gratuit ; la transmission de l’entreprise peut alors se faire du vivant du propriétaire, dans le cadre d’une donation simple, ou d’une donation-partage avec soulte s’il existe une fratrie. Dans ce cas il est nécessaire de procéder à une évaluation des titres avant de les transmettre à l’enfant repreneur. Ce dernier devra dédommager la fratrie grâce à une soulte, c’est-à-dire un montant équivalent à la part du patrimoine qui lui a été transmis de façon à respecter l’équilibre réservataire sur le plan successoral.
Si la transmission de l’entreprise se fait dans le cadre d’une succession, le repreneur reçoit l’entreprise familiale comme l’un des « lots » tandis que les autres héritiers reçoivent d’autres éléments du patrimoine. La valeur des biens transmis est fixée au jour de l’acte.
- Soit, enfin, en combinant donation et vente ; c’est dire en vendant la moitié de l’entreprise pour en retirer des capitaux(et, éventuellement, assurer sa retraite), alors que l’autre moitié est donnée à un ou plusieurs héritiers.
Transmission d’une entreprise familiale, une souplesse financière et fiscale
L’idéal est une transmission mise en place de manière progressive, en période d’activité, alors que le repreneur y travaille déjà. Ce dernier peut alors être formé, appuyé, préparé à tenir les rennes seul à plus ou moins long terme…Mais il faut alors prévoir un mode de fonctionnement qui permette d’assurer des revenus à l’un comme à l’autre.
Si l’entreprise est exploitée sous une forme sociétaire, il est possible de ne transmettre que la nue-propriété, de conserver l’usufruit et de continuer à exercer une partie de l’activité avec un statut de salarié.
Si le chef d’entreprise est propriétaire des murs, il peut créer une société civile immobilière et louer les locaux au repreneur familial. Ce dernier héritera du fonds de commerce au décès du patriarche. Mais il lui faudra alors acquitter les droits de succession. Or, pour éviter que les héritiers d’une entreprise familiale ne soient contraints de la vendre pour régler les frais de succession, l’Etat français a mis en place, depuis 2003, un dispositif spécifique (Loi n° 2003-721 pour l’initiative économique).
Il s’agit du Pacte Dutreil, dont l’objectif est d’ « assurer la pérennité du tissu économique français par l’allègement du coût fiscal de la transmission d’entreprise dans un cadre familial ». Ce dispositif prévoit un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit (droits d’enregistrement) de 75% des droits sociaux transmis. Ainsi, l’assiette de taxation de la transmission peut être limitée à 25% de sa valeur (Article 787 B du CGI).
Enfin, les droits de donation exigibles peuvent faire l’objet d’une réduction de 50% si le propriétaire est âgé de moins de 70 ans, chacun des enfants de l’entreprise familiale bénéficiant également d’un abattement de 100 000 €.
Par ailleurs, les enfants auront la possibilité de différer et de fractionner le paiement des droits exigibles.
En cas de vente, l’enjeu consistera à optimiser au mieux, l’impôt sur la plus-value. Ce dernier sera évalué différemment, selon la nature des biens vendus (s’agit-il d’un fonds de commerce ou bien des titres de la société ?) et du régime fiscal sous lequel est taxé l’entreprise : impôts sur les sociétés (IS) ou impôts sur le revenu (IR)… ?
Quelles que soit les modalités choisies pour la transmission de l’entreprise familiale, le mieux est de l’anticiper et de se faire accompagner par un professionnel de la gestion de patrimoine. Ce dernier sera à même de prodiguer des conseils éclairés tant sur les différentes formules optimales de donation que dans les meilleurs conditions pour envisager une une cession.
Il pourra alors au vu du chiffre d’affaires et du potentiel de développement aider à valoriser le patrimoine de l’entreprise, présenter des arguments forts à un repreneur et évaluer le montant net de la cession après les impôts, les prélèvements et les déduction des actions en garantie, etc.
