Immobilier : du changement pour le dispositif Cosse en 2022

Si vous êtes propriétaire bailleur et que vous adhérez au dispositif « Louer abordable », il va y avoir du changement en 2022.

Qu’est-ce que la loi Cosse ou le « Louer abordable » ?

Le dispositif « Louer abordable » a été lancé en 2017. Son objectif était, et est toujours, de proposer des logements à prix accessibles à des ménages modestes. Pour cela, les propriétaires qui adhèrent au dispositif Cosse bénéficient d’avantages fiscaux, en contrepartie de loyers abordables. Ils signent alors une convention avec l’Anah, l’Agence nationale de l’habitat.

Trois paliers de loyers existent : très social, social et intermédiaire, fixés selon un plafond de revenus demandé aux locataires.

Quels changements en 2022 ?

C’est dans la forme de l’avantage fiscal qu’il va y avoir du changement en cette année 2022. En effet, si la loi de finance prolonge le dispositif jusqu’en 2024, elle remplace aussi la déduction d’impôt par une réduction d’impôt sur les revenus fonciers, autrement dit sur les loyers perçus.
Cela signifie que tous les propriétaires vont bénéficier d’une baisse de leur impôt sur le revenu. Jusqu’ici il s’agissait plutôt d’économies, variables selon le taux d’imposition.

Autre changement : l’avantage fiscal est le même partout en France, alors que jusque-là, les déductions fiscales dépendaient du lieu de la location.

Ces changements ne seront effectifs que pour les demandes enregistrées à l’Anah après le 1er mars 2022.

Quelles réductions d’impôt ?

Pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022, la réduction d’impôt dépendra seulement du fait qu’il y ait ou non un intermédiaire de location, c’est-à-dire si vous avez ou non confié la gestion locative de votre bien à une agence immobilière à vocation sociale, et du montant du loyer.

Ainsi, sans intermédiation locative, vous bénéficierez de :

• 15 % pour le logement à loyer intermédiaire ;
• 35 % pour le logement à loyer social.

Si vous avez confié la gestion immobilière à une agence sociale, vous aurez droit à une réduction d’impôt de :

• 20 % des revenus bruts des logements pour la location intermédiaire ;
• 40 % des revenus bruts des logements pour la location sociale ;
• 65 % des revenus bruts des logements pour la location très sociale.