Simplification du régime fiscal des crypto-monnaies

Les crypto-monnaies sont-elles des actifs numériques ou de la monnaie ? Les personnes qui investissent dans ces fonds virtuels sont-ils des utilisateurs occasionnels des plateformes de crypto-monnaies, ou des traders professionnels … ? Autant de questions qui entretiennent le flou entourant, depuis environ une décennie, la fiscalité des cryptomonnaies. Une situation que le député Pierre Person (LREM) a tenté de clarifier, avec le dépôt, le 30 septembre 2021, de plusieurs amendements. Résultat… L’article 79 de la loi de finances pour 2022 a modifié le régime fiscal des plus-values de cessions de cryptomonnaies. Ce changement sera effectif à compter de 2023. Explications et décryptage…

Quel est le régime fiscal actuel ?

Depuis la Loi de Finances pour 2019, l’imposition des cessions d’actifs numériques varie selon que l’investisseur est considéré comme un particulier ou un professionnel. Dans le premier cas, il est imposé à 30 % (il s’agit d’un taux forfaitaire appliqué aux particuliers appelé « flat tax »). Dans le second cas – si l’investisseur est considéré comme un professionnel – la taxation passe à 70%. Là où le bât blesse, c’est qu’il n’existe aucun critère précis permettant de déterminer à l’avance dans quelle catégorie l’investisseur va être classé…. Seul un avis du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), statut sur les critères de l’habitude, et du montant de la plus-value.

Par ailleurs, lorsqu’elles peuvent être rattachées à une pratique « habituelle » les plus-values de cessions d’actifs numériques sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) alors que les bénéfices des opérations en bourse sont imposés au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), un régime d’imposition bien plus avantageux.

Des amendements aux objectifs multiples

Les différentes mesures intégrées au régime de la fiscalité des actifs numériques visent à :

• Clarifier la notion de particulier et de professionnel, dont la définition imprécise, constitut une entrave aux principes de sécurité et d’intelligibilité de la loi fiscale, qui doivent notamment permettre au contribuable d’anticiper sa charge fiscale,
• Aligner les différents régimes fiscaux des crypto-actifs et mettre ainsi un terme à l’imposition abusive des opérations dites « habituelles », ou « professionnelles »,
• Enfin, rendre la France plus attractive pour les investisseurs, alors que le secteur des cripto monnaies est en plein développement.

Concrètement, les amendements proposés avaient pour objectifs de :

# Etablir une distinction précise entre investisseurs réguliers et occasionnels

La différenciation devrait reposer « sur des critères qualitatifs » ; ce qui revient à considérer l’activité en tant que telle et non pas simplement la régularité des opérations. L’utilisation d’outils de trading professionnels par exemple, serait prise en compte, ce qui correspond, à « adopter un régime similaire au régime relatif aux opérations de bourse », permettant ainsi de traiter les activités cryptos de la même façon que les opérations boursières (imposition en BNC et non plus BIC).

# Assouplir les paiements en cryptomonnaies

L’objectif est de différencier l’imposition selon que le contribuable a effectué un achat de la vie courante ou une opération de trading actif. L’idée est donc de ne pas imposer les opérations réalisées en crypto-monnaies, lorsque leur montant cumulé ne dépasse pas 3000 euros sur l’année fiscale concernée.

#Autoriser un report des plus-values ou moins-values sur les années fiscales suivantes

Si ce principe est déjà appliqué dans le domaine des titres financiers, il n’existe pas pour les cryptomonnaies. L’amendement prévoit donc une possibilité de réaliser ce transfert sur une période de « dix années suivant leur constatation ».

#Proposer au contribuable un droit d’option entre une imposition à la flat tax et le barème de l’IR augmenté du taux des prélèvements sociaux

Dans cette situation, les investisseurs déclarant des revenus inférieurs à 25 710 €, auront intérêt à opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Un investisseur qui déclare, par exemple, 20 000 € de revenu, et une plus-value de 10 500 € en actifs numériques aura ainsi la faculté de choisir :

• Soit d’être soumis à la flat tax. Il acquittera alors un impôt de 3 150 € ;
• Soit d’opter pour le barème de l’IR (11 % + 17,2 %, soit 28,2 %), son impôt sera alors de 2 961 €.

Le portail « Impôts.gouv.fr » mis à jour le 12 janvier 2022 nous indique que :

L’article 79 de la loi de finances pour 2022 modifie le régime fiscal des plus-values de cessions de cryptomonnaies à compter de 2023 :

• Les cessions réalisées à titre non-professionnel relèveront systématiquement du régime du prélèvement forfaitaire unique ;
• Les contribuables pourront choisir d’être imposés soit au taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu. »