L’année 2022 a démarré pour les Français avec une – relative – bonne nouvelle, puisqu’avant même que la loi de finances pour 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) ait été publiée au journal Officiel, le gouvernement annonçait une loi de finance rectificative (Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021) instaurant le versement d’une « indemnité inflation ». Ce coup de pouce de 100 € a été versé à une importante proportion de Français – sous conditions de ressources – entre les mois de décembre 2021 et de février 2022. Cependant, cet accompagnement des ménages, dans un contexte de forte inflation tirée par la hausse des prix de l’énergie ne représente pas l’Alpha et l’Oméga des mesures fiscales qui touchent cette année les personnes physiques ou morales…Voyons ensemble les principales.

L’année 2022 a démarré pour les Français avec une – relative – bonne nouvelle, puisqu’avant même que la loi de finances pour 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) ait été publiée au journal Officiel, le gouvernement annonçait une loi de finance rectificative (Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021) instaurant le versement d’une « indemnité inflation ». Ce coup de pouce de 100 € a été versé à une importante proportion de Français – sous conditions de ressources – entre les mois de décembre 2021 et de février 2022. Cependant, cet accompagnement des ménages, dans un contexte de forte inflation tirée par la hausse des prix de l’énergie ne représente pas l’Alpha et l’Oméga des mesures fiscales qui touchent cette année les personnes physiques ou morales…Voyons ensemble les principales.

Revalorisation du barème progressif

Si le barème progressif 2022 compte toujours cinq tranches (et taux sont inchangés), ce dernier a tout de même été revalorisé de 1,4% pour tenir compte de l’inflation. Cette revalorisation entraine celle, dans les mêmes proportions, des différents seuils et limites qui servent à calculer l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, la décote d’impôt accordée aux contribuables les moins imposés est également revue à la hausse. Y seront éligibles, les contribuables dont l’impôt brut, calculé sur les revenus 2021, est inférieur à 1 745 € pour un célibataire ; ou à 2 888 € pour un couple marié ou pacsé. Le montant de la décote sera égal à la différence entre 790 € ou 1 307 € et 45,25% de l’impôt brut. Enfin, le mécanisme du plafonnement du quotient familial est, lui aussi, relevé de 1,4%. Ainsi l’économie d’impôt induite par chaque demi-part supplémentaire qui était plafonnée à 1 570 € l’an dernier, passe à 1 592 €.

Le barème de l’imposition 2022, sur les revenus de 2021 est le suivant : 

Tranche de revenu imposable	Taux d’imposition
De 0 € à 10 225 €	0 %
De 10 225 € à 26 070 €	11 %
De 26 070 € à 74 545 €	30 %
De 74 545 € à 160 336 €	41 %
Au-dessus de 160 336 €	45 %

Reconduction de la baisse d’impôt

La baisse d’impôt de 5 milliards d’euros qui avait été accordée en 2021 (sur les revenus 2020), aux contribuables les moins fortunés, est maintenue cette année. Elle est obtenue grâce aux effets cumulés de la réduction du taux d’imposition de 14% à 11%, et à l’octroi de la décote d’impôt à plus de foyers faiblement imposés. Pour les ménages dont les revenus sont égaux à ceux de 2020, la baisse d’impôt pourrait être légèrement plus importante, compte tenu d’une part, de la revalorisation du barème évoquée plus haut ; et, d’autre part, de la décote liée à l’inflation.

Le crédit d’impôt en faveur des services à la personne 

Jusqu’à cette année, un foyer ayant recourt à une aide à domicile, assumait chaque mois le coût de cet emploi, et devait attendre l’été de l’année suivante pour être remboursé par le fisc. Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers employeurs, profitent immédiatement de leur crédit d’impôt. En revanche, s’ils passent par un organisme de services à la personne, prestataires ou mandataires, cette mesure ne sera opérationnelle qu’à compter du 1er avril prochain. 

Le « plan indépendants »

Le projet de loi voulu par le gouvernement, et qui a été définitivement adopté le 08 février 2022, a pour objectif de créer, pour les indépendants, un environnement juridique, fiscal et social plus simple et plus protecteur. Ont ainsi notamment, été mises en place les mesures suivantes : 

• L’allongement des délais d’option – ou de renonciation – au régime réel.  Les options ou renonciations formulées depuis le 1er janvier 2022, sont désormais possibles jusqu’au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent, 
• La suppression du statut de l’EIRL… Seul le statut d’auto-entrepreneur subsiste, permettant ainsi de protéger l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, qui devient par défaut, insaisissable par les créanciers professionnels,
• La possibilité pour les auto-entrepreneurs, de modifier leur entreprise individuelle en société, afin de permettre une évolution plus simple de leur activité,
• L’assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI) : depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants qui ont involontairement perdu leur activité peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement (l’ATI). Cette allocation, qui reste conditionnée (revenu minimum de 10 000 € pour la meilleure des deux années précédant la demande d’ATI), et limitée dans son montant et sa durée, est cependant élargie. Elle est en effet désormais ouverte aux travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité, auprès soit du centre de formalités des entreprises (jusqu’au 31 décembre 2022), soit du guichet unique, lorsque cette activité n’est pas économiquement viable.

La défiscalisation des pourboires versés par carte bancaire 

Le texte concernant la défiscalisation des pourboires versés par carte bancaire a été adopté en octobre 2021. Il concerne les années 2022 et 2023, et stipule : « Les pourboires que les salariés perçoivent, directement ou indirectement de la part des clients avec lesquels ils sont en contact, au cours des années 2022 et 2023, à la condition que les salariés à qui ces sommes sont remises perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas (…) le salaire minimum de croissance majoré de 60 % ». La défiscalisation de ces pourboires est donc portée d’un à deux ans. 

La limitation de la hausse des prix de l’énergie 

Pour tenter de contenir les hausses du prix de l’énergie, le gouvernement a mis en place un « bouclier tarifaire » … Il s’agit d’un dispositif de modulation des taxes intérieures sur la consommation de gaz naturel et la consommation finale d’électricité. La mesure sera applicable jusqu’au 31 janvier 2023. La hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité pourra, en parallèle, être jugulée.

La suppression de « dépenses fiscales inefficientes » 

Par cet article, de la loi de finance 2022, la loi abroge – outre certaines dépenses fiscales – deux exonérations temporaires concernant les sociétés créées en vue de reprendre une entreprise ou un établissement industriel en difficulté, à savoir : 

• L’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, de CFE et de CVAE, pour les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les sociétés.
• L’exonération d’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création.

Les retenues à la source applicables aux sociétés non-résidentes

Le gouvernement a souhaité appliquer l’égalité de respect de traitement, prévue par le droit européen. Dans cet objectif, les sociétés non-résidentes établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, percevant des revenus de source française vont dorénavant bénéficier d’un abattement forfaitaire de charges de 10 % appliqué immédiatement lors du prélèvement de la retenue à la source.

La mise en conformité avec le droit de l’UE des règles de la TVA

Il s’agit là de mesures d’ordre technique qui visent à simplifier, moderniser, et adapter les règles de la TVA. Elles prévoient notamment :  

• D’exonérer les forces armées des États membres agissant dans un cadre de défense commune,
• De généraliser le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation, 
• De supprimer la déclaration d’échange de bien,
• De généraliser le taux réduit de 5,5 % aux produits destinés à l’alimentation humaine et extension aux matériels médicaux pour handicapés.

Par ailleurs, la TVA deviendra, à compter du 1er janvier 2023, exigible lors de l’encaissement d’acomptes même pour les livraisons de biens. Enfin, le texte assouplit les conditions dans lesquelles les acteurs du secteur financier peuvent opter pour la taxation à la TVA opération par opérations, plutôt que d’une manière globale.

La prorogation et la transformation du dispositif Cosse 

Le dispositif Cosse dit « Louer abordable » permet aux propriétaires qui mettent sur le marché locatif, un logement ancien, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (l’Anah), d’appliquer une déduction de 15 % à 85 % sur leurs loyers imposables. En 2022, le gouvernement une condition écologique en exigeant que le logement ait un certain niveau de performance énergétique global (une consommation inférieure à 331 kWh / m² / an). La réduction d’impôt s’appliquera jusqu’à la fin 2024. Le texte simplifie également la fixation des plafonds de loyers, ainsi que leurs taux de décote des loyers. Il unifie enfin la durée des conventions avec l’Anah à six ans.

La prorogation de la loi Censi-Bouvard et l’élargissement du dispositif Denormandie 

Le dispositif « Censi-Bouvard » – une réduction d’impôt qui s’applique aux locations meublées situées dans des structures d’accueil de personnes âgées, de personnes handicapées ou d’étudiants – est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. Le dispositif Denormandie quant à lui, est initialement une incitation fiscale en faveur de la rénovation des cœurs de ville.  Son champ d’application est, pour 2022 ; élargi à l’ensemble du territoire des communes éligibles, et le dispositif est par ailleurs, prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. 

La simplification du régime fiscal des crypto-monnaies 

Afin de clarifier le régime fiscal des crypto-monnaies (sont-elles des actifs numériques ou de la monnaie ?), le gouvernement a tranché … Ainsi, lorsqu’elles ne seront pas réalisées à titrer professionnel les plus-values de cessions de crypto-monnaies relèveront systématiquement du régime du prélèvement forfaitaire unique. Le changement ne sera cependant effectif qu’à compter de 2023.

La prolongation et l’adaptation de l’éco-prêt à taux zéro 

L’éco – prêt à taux zéro (PTZ) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023, tandis que la modification de la prise en compte de ressources des bénéficiaires du prêt, prévue pour janvier 2022, est repoussée d’un an. Par ailleurs, l’expérimentation menée en Île-de-France et dans les Hauts-de-France, qui consiste à confier la distribution des PTZ à des sociétés de tiers-financement, est, elle aussi, prolongée.  Enfin, le plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale » est réhaussé à 50 000 € et la durée possible de son remboursement portée à 20 ans. A noter également qu’à compter de juillet 2022, la constitution des dossiers PTZ sera simplifiée, lorsqu’ils seront cumulés avec le dispositif « MaPrimeRenov ».

La création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative 

Afin de favoriser la recherche collaborative, un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent des contrats de collaboration avec certains organismes de recherche publics est instauré. Il s’élève à 40 % des sommes facturées par les organismes, dans la limite de 2 M€ par an, et à 50 % pour les PME.

Le maintien du plafond de 1 000 €, pour les dons aux associations caritatives 

Depuis 2020, les versements réalisés au profit d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite d’un montant porté à 1 000. Ce plafond est maintenu jusqu’à la fin 2023.

L’accompagnement du transport maritime et fluvial dans la transition écologique 

Considéré comme un mode de transport majeur dans les années 70, le transport fluvial a ensuite connu un déclin, notamment à cause de la lenteur de ses acheminements. Le gouvernement a maintenant pour objectif de réintégrer le transport fluvial au cœur de la transition écologique. Il a donc renforcé le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires de transport de passagers ou de marchandises, d’utiliser des énergies moins polluantes.