Concubinage et succession : ce que vous devez savoir !

Alors que le concubinage a été, durant des décennies, une situation assez peu conventionnelle pour une société qui plébiscitait le mariage, les choses ont dorénavant bien changées ! Le nombre de couples vivant en union libre croit d’année en année. À tel point que le concubinage est devenu un statut à part entière dans la société. Pour autant, les législateurs n’ont parcouru que la moitié du chemin, car ce statut – qu’il soit déclaré ou non, et contrairement à celui proposé par le Pacs – ne confère selon le code civil, aucun lien juridique à ceux qui en jouissent. Dès lors, comment optimiser sa succession, si vous êtes définitivement rétif à l’idée de passer devant Monsieur ou Madame le Maire, ou même de vous pacser… ?

Quelques rappels concernant le « concubinage »

Le concubinage désigne la situation juridique d’« un couple formé de deux personnes adultes de même sexe ou de sexe différent qui vivent ensemble de façon durable et notoire sans avoir célébré leur union de façon officielle. ». L’INSEE qui s’est intéressé à ce phénomène de société indiquait dans une étude publiée en 2018 que si six personnes sur dix étaient encore mariées chez les 35-39 ans à l’époque, et que ce taux passait à huit chez les plus de 50 ans : le déclin de l’engagement marital était donc voué à se poursuivre. Deux raisons essentielles se dégagent : la montée en puissance progressive du Pacs (dispositif relativement jeune puisqu’instauré en 1999), et la prédominance du concubinage chez les jeunes de moins de 25 ans (il concerne en effet 80% des individus vivant en couple).

Quelles sont les limites du concubinage en matière de succession ?

Bien que les adeptes du concubinage soient, on l’a vu, de plus en plus nombreux et qu’un statut juridique leur ait été conféré, le nerf de la guerre persiste : ils ne bénéficient d’aucun avantage en termes fiscal ou successoral. Un concubin n’hérite pas automatiquement de son partenaire au moment du décès de celui-ci.

Ainsi, pour ceux qui souhaitent se déclarer mutuellement héritiers, la seule solution est de rédiger un testament, afin de permettre au concubin survivant de bénéficier de la « quotité disponible » de son patrimoine (c’est-à-dire la part d’héritage disponible une fois que le part réservataire a été servie aux enfants, héritiers directs). Le testament peut être, soit déposé chez un notaire, soit « olographe », c’est-à-dire écrit, daté et signé de la main de son auteur. Pour autant, la fiscalité liée aux droits de succession restera beaucoup plus sévère que celle appliquée aux conjoints mariés ou Pacsés… Elle sera en effet de 60%, au-delà d’un abattement de 1 594€ ; alors qu’elle est automatiquement nulle dans le cadre d’un mariage ou d’un Pacs (s’il y a testament). Il sera toutefois possible, pour les concubins, de réduire le taux de 60% en mettant en place ce que l’on appelle un démembrement croisé, assurant la jouissance du bien à celui qui reste. Ainsi chacun des concubins acquiert 50% de la nue-propriété et 50% de l’usufruit des titres sociaux de l’autre.

Quelles sont les alternatives pour optimiser sa transmission, en tant que concubins ?

L’assurance-vie

Ce dispositif d’épargne est un moyen très efficace, pour transmettre des liquidités à son concubin. Aucun droit ne sera en effet appliqué, jusqu’à un montant de 152 500 €.

La Société Civile Immobilière (SCI)

Si la succession porte essentiellement sur des biens immobiliers, constituer une Société Civile Immobilière (SCI) peut également être une solution intéressante. Le bien qui est acheté en commun n’appartient en effet pas directement aux concubins, mais à la SCI : chacun des associés détient un pourcentage de parts sociales, proportionnel à son apport. Ce dispositif permet d’éviter la règle d’unanimité de l’indivision, et facilite donc les démarches en cas de revente du bien. Il est aussi possible de prévoir une éventuelle dissolution de la SCI si les concubins de séparent.

Le pacte tontinier

Si le patrimoine à transmettre porte sur d’autres types d’actifs, le pacte tontinier (ou clause d’accroissement) est aussi une alternative à retenir. Le principe ? Lorsque plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, selon la clause tontine, le dernier survivant des co-propriétaires sera réputé être le seul propriétaire de la totalité des actifs (immobilier, valeurs mobilières, etc.). Appliqué à un couple non marié, dans le cadre d’un achat immobilier, le pacte tontinier permet ainsi que le survivant du couple devienne propriétaire du bien au décès de son partenaire. Attention, cependant… Si ses conditions sont plus souples que l’indivision, la formule présente tout de même quelques inconvénients, dont, notamment :

• La succession est plus lourde : si le bien ne constitue pas la résidence principale ou qu’il a une valeur de plus de 76 000 euros, il n’y aura pas d’exonération des droits de succession (qui seront de 60 % de la valeur de la moitié du bien).
• En cas de séparation, la rupture du pacte tontinier ne peut se faire que si les concubins sont tous deux d’accord.

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